CONDITIONS GÉNÉRALES DE MISE EN VENTE

DÉPÔT ANNONCE VENTE

 

Les articles mis en vente sur le site www.instantmariage.fr proviennent de particuliers ou de professionnels qui font appel à nos services pour vendre leurs articles.

Instant Mariage se réserve le droit de ne pas mettre en vente et/ou de retirer de la vente sans préavis en informant le déposant par mail dans les meilleurs délais, tout article comportant un vice de forme (trous, tâches, etc) non signalé lors de la proposition de mise en vente avec validation des présentes conditions générales de mise en vente, valant pour signature du contrat, et qui le rendrai ainsi impropre à la vente.

​MANDAT

Le déposant donne mandat exclusif au site www.instantmariage.fr, de vendre pour son compte les articles énumérés et l’autorise à prélever sur le prix de vente des dits articles une commission de 30% du prix de vente.​

​DURÉE

Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de parution de l’annonce sur le site internet www.instantmariage.fr.

Le déposant donne mandat exclusif à Instant Mariage pour vendre pour son compte le(s) article(s) énuméré(s) sur présent contrat pendant 12 mois.

Le déposant rompant la durée de mise en vente se verra facturé un dédit forfaitaire de 10% du prix de vente public par article + le règlement des frais d’expédition, pour couvrir les frais engagés par Instant Mariage. Le prix de vente public est celui affiché sur le site internet à la date de la demande de retrait.

Instant Mariage en cas de difficultés financières ou pour toutes autres raisons pourra rompre le contrat à n’importe quel moment et supprimer l’annonce du site internet. Cela sera réalisé sans frais pour Instant Mariage et restera à sa discrétion.

Instant Mariage dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de parution de l’annonce pour signaler un défaut, une tache, un trou ou tout autre dommage sur l’article qui n’aurait pas été détecté au moment du dépôt. Instant Mariage choisi alors de rendre l’article au déposant ou convient avec le déposant d’une baisse du prix de vente et de la rémunération.

Le délai de mise en vente est de 12 mois. A la fin de la période contractuelle, les deux parties décideront d’un commun accord s’ils souhaitent prolonger la durée du contrat dans le cas où les articles ne seraient pas vendus.

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​SÉLECTION DES ARTICLES

 

Instant Mariage se réserve le droit de sélectionner les articles qui seront présentés sur le site www.instantmariage.fr, sans avoir à justifier son choix même dans le cadre d’un refus.

Lorsque Instant Mariage fait une offre de prix pour une mise en ligne sans avoir vu l’article, celle-ci n’a aucune valeur contractuelle. Cette offre de prix est seulement à titre d’estimation pour le déposant.

C’est lorsque l’article est déposé et qu’il peut être vu et verifié par Instant Mariage que Instant Martiage confirme le prix annoncé ou au contraire modifie l’estimation ou refuse le dépôt.

Dans le cas où les articles ne correspondraient pas à la description mentionnée par le déposant et/ou s’il présente des défauts de présentation (trous, tâches, etc.) rendant sa mise en vente impossible, le déposant se verra facturé un dédit forfaitaire de 10% du prix de vente public estimé par article non conforme + le règlement des frais d’expédition, pour couvrir les frais engagés par Instant Mariage
 

​LIEU DE MISE EN VENTE

 

Les objets seront mis en vente sur le site internet www.instantmariage.fr et s’ils ne sont pas vendus dans les 12 mois, l’annonce sera alors supprimée.
 

​PRIX DE VENTE

 

Le prix de vente des objets est déterminé par le déposant lors de sa proposition d’article(s) à vendre et sera, éventuellement réajusté par Instant Mariage, afin de correspondre aux standards tarifaires du ou des dit(s) article(s) sur le marché de la seconde main.

Si l’article reste invendu après une période de 6 mois, Instant Mariage vous contactera pour vous proposer une éventuelle révision du prix de vente.
 

EXPÉDITION

 

Après validation du/des article(s) proposé(s) par le déposant, Instant Mariage lui fera parvenir gratuitement un bordereau d’expédition par e-mail afin qu’il envoie le/les dit(s) article(s) à la société Instant Mariage qui se chargera de les vérifier physiquement, de les présenter sur son site et de les stocker durant la période de vente tel que défini au chapitre «DURÉE».:

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Le déposant aura à sa charge la préparation du colis en prenant soin de protéger les articles à expédier et de respecter la procédure d’envoi détaillée dans l’e-mail.

Instant Mariage ne pourra être tenu responsable des pertes, dommages, avaries, retards ou vols causées par un tiers durant le transport et il ne pourra être exigé aucun dédommagent de quelconque nature que ce soit.

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Lorsque un article est vendu via le site internet www.instantmariage.fr, celui-ci est expédié par la société Instant Mariage aux frais de l’acheteur.

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​RÉMUNÉRATION

La rémunération s’effectue lorsque l’acquéreur a versé la totalité du versement à Instant Mariage soit au maximum 1 mois après la vente. Instant Mariage effectuera le paiement via Paypal ou un virement bancaire sur le compte du déposant après l’avoir prévenu de la vente.

​PROPRIÉTÉ

Tous les articles confiés à Instant Mariage resteront la propriété entière et exclusive du déposant, sans aucune réserve, et ce jusqu’à leur complet règlement.

Les vêtements ne pourront en aucun cas devenir le gage des créanciers personnels de Instant Mariage. En cas de poursuite de la part des créanciers personnels de Instant Mariage, comme en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens de celui-ci, les biens donnés en dépôt ne pourront être saisis et ne deviendront en aucun gage la masse des créanciers.
 

FORCE MAJEURE

 

La responsabilité d’Instant Mariage ne pourra être engagée au titre de l’exécution des CGMV si l’évènement qui empêche l’exécution de son obligation par son débiteur est constitutif d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle suivant l’article 1218 du Code civil, lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l‘empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Ainsi, sont constitutifs de force majeure, les guerres, situations d’extrême urgence, un incendie, un tremblement de terre, une inondation, un ouragan, une grève, les cas d’interruptions des réseaux de communications électronique, les cas d’interruption, de suspension, de réduction ou de dérangement des circuits électriques, de piratages informatiques, ou tout autre évènement dont la partie empêchée prouve qu’il répond aux exigences de l’article 1218 du Code civil rappelé ci-dessus.

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MODIFICATION DES CGMV

 

Les présentes CGMV s’appliquent à tout Utilisateur et Visiteur navigant sur la Plateforme.

Elles pourront être modifiées et mises à jour par Instant Mariage à tout moment, et celles applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation de l’Utilisateur ou du Visiteur sur la Plateforme.
 

LOI APPLICABLE, MEDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Les présentes CGMV et les relations entre la Plateforme et les Utilisateurs sont régies par la loi française.

En cas de différend et à défaut d’accord amiable après tentative de recherche d’une solution négociée, l’Utilisateur consommateur pourra accéder à une procédure de médiation facultative et gratuite en contactant le médiateur du Medicys par voie électronique à www.medicys.fr, ou par voie postale à MEDICYS 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris.

Si la médiation échoue ou si elle n’est pas envisagée, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier si le demandeur est commerçant, devant le tribunal compétent conformément aux règles de compétence en vigueur dans les autres cas.

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